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- Interventions -

FUSIONS

Conception des modalités de la restructuration des filiales françaises d’un Groupe international coté d’agences de voyages d’affaires par absorption de filiales tout en sauvegardant 6 millions d’euros de déficits fiscaux par l’obtention d’un agrément. Mise en place de fusions – absorptions pour rationaliser l’organigramme du groupe et réduire le nombre de sociétés, ou pour s’aligner sans risque aux conditions qui permettent l’exonération de holding animatrices ou de filiales.

OPTIMISATION FISCALE

Conseil pour organiser les diverses activités obéissant à des règles différentes de TVA et la présentation des comptes de façon à optimiser la récupération de la TVA et la taxe sur les salaires. Mise en place d’un plan d’actions de récupération des pertes fiscales par la gestion active du résultat fiscal d’une filiale majeure d’un groupe d’assurances, et récupérer un déficit fiscal de 80 millions d’euros ; coordination des actions dynamisant la gestion des actifs et des réserves pour remonter le résultat fiscal de 11 millions d’euros dès la première année et conduire à une économie immédiate d’impôt de 3,5 millions d’euros.

RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATIONS ET CONTRÔLES

Rejet du rappel de 3,4 millions d’euros notifié à la suite du contrôle fiscal d’une filiale qui correspond à plus de 13 fois son résultat d’exploitation et qui remet en cause la politique des prix de transfert d’un groupe américain constructeur de véhicules automobiles ; mise en place d’une analyse des prix qui confirme les conclusions de la documentation des prix de transfert du groupe et justifiant que la rémunération de la filiale vérifiée a un caractère de pleine concurrence ; présentation au tribunal administratif d’une expertise d’un expert judicaire spécialisé sur les prix de transfert, qui conclut au caractère normal de la rémunération et à l’annulation des redressements. Contestation de l’existence de l’établissement stable d’une société britannique taxé en France au titre de 25,8 millions d’euros de TVA alors que le rappel a été confirmé à trois reprises par le service vérificateur et sa hierarchie; contestation portée devant la Direction Générale des Finances Publiques qui admet l’absence d’établissement imposable en France et annule ce rappel. Négociation avec la Direction du contrôle fiscal du taux de marge d’une filiale française d’un groupe international en obtenant une réduction de 60% des redressements. Négociation avec la Direction du contrôle fiscal de la totalité des pénalités d’un établissement stable d’un agent de voyages britannique taxé d’office pour activité occulte, réduisant de 45% sa dette fiscale. Analyse d’un projet d’instruction fiscale pour un Groupe international d’agence de voyages d’affaires qui en négocie les termes au travers de son syndicat professionnel ; mise en place de divers arguments et modifications de texte faisant valoir la défense de ses intérêts et mise en garde contre des dispositions dont l’adoption est dangereuse ou n’apporte qu’une technicité excessive entravant l’activité opérationnelle des agences de voyages. Contestation auprès du cabinet du ministre de rappels d’impôts notifiés sur un montage juridique malheureux ; reprise du dossier après trois autres conseils, analyse des comptes d’une société liquidée révélant la nature réelle des flux de services et le caractère artificiel des rappels calculés sur 4,5 fois le résultat économique réel de l’entreprise la première année et 9,5 fois la seconde année, présentation des arguments à la Direction Générale des Finances Publiques puis au Comité du Contentieux Fiscal Douanier et des Changes, obtention de l’abandon des rappels d’impôts par le ministre.

FISCALITÉ INTERNATIONALE

Conseil donné à un groupe coté de forages pétroliers pour l’ouverture d’une succursale au Venezuela, analyse du système juridique, fiscal et des changes dans lequel cette succursale doit évoluer et création de cette succursale. Conseil donné à un groupe de prestations en assurances santé pour l’ouverture d’une filiale au Maroc, analyse de son système juridique, fiscal et des changes et création de cette filiale. Analyse des conditions d’imposition des commissions d’agents commerciaux qui prospectent des marchés situés à l’étranger : retenues à la source locales, déductibilité, interprétation des clauses de contrats d’agents et des contrats de marchés au regard des conditions de l’établissement stable imposable à l’étranger. Analyse du risque de taxation en France de revenus de concession de licence de marques et de sous-concession de licence de marques versées par une société française à son dirigeant résident en France, via une société européenne intermédiaire ; proposition de transformer le montage pour éviter une qualification d’abus de droit ou de mauvaise foi tout en bénéficiant d’un abattement de 40% sur les revenus. Rédaction de contrats d’assistance administratives de groupe justifiant les prestations de services échangées dans le groupe (services communs dits « management fees » ou bien de services spécifiques).

PRIX DE TRANSFERT

Mise en place de la politique des prix de transfert d’un groupe industriel implanté en Europe, analyse des flux, des fonctions, des risques et des actifs incorporels de chacune des sociétés et succursales établies en France et à l’étranger ; réalisation de l’analyse de marché et de l’analyse de comparables puis mise en place de la documentation des pris de transfert du groupe. Analyse du risque fiscal lié à une rémunération insuffisante de la filiale de distribution d’un Groupe américain de fabrication de machines-outils, dont l’absence de documentation et de politique des prix de transfert fait peser un risque de rappel d’impôt sur les sociétés égal à plus de la moitié du chiffre d’affaire de cette filiale ; proposition de la rédaction d’une documentation de prix de transfert à partir de laquelle conseiller une rémunération de la filiale compatible avec les objectifs du groupe et de nature à faire disparaitre le risque. Mise en place de la procédure amiable d’élimination des doubles impositions prévue par l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, pour annuler la double imposition née du contrôle fiscal d’une société française portant sur les prix de transfert entre la France et le Royaume-Uni ; rejet de la proposition de règlement partiel de cette double imposition présentées par les administrations fiscales britanniques et françaises : demande d’arbitrage qui conduit ces administrations à une seconde proposition de réglement amiable qui annule totalement la double taxation par réductions des redressements en France et dégrèvement au Royaume-Uni au titre de l’ajustement corrélatif.

AGENCE DE VOYAGES

Conseils en qualité de spécialiste de la TVA des agences de voyages : assistance aux adhérents agents de voyages d’une organisation professionnelle, au titre de leur régime de TVA (sur la marge ou intermédiation, territorialité…).