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- Interventions -

Audit des contrats fournisseurs d’une importante agence de communication corporate suivi de la rédaction des contrats types de l’agence applicables à ses relations avec les prestataires externes, créatifs et journalistes, ces contrats types ayant pour objet, notamment, de sécuriser le transfert et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.

Rachat du pôle presse d’un important acteur de la presse d’information professionnelle et montage corrélatif de la structure d’accueil, cette opération ayant conduit à la réorganisation de l’ensemble du groupe pendant une durée de plus de deux ans, plus particulièrement au regard de l’impact social de cette restructuration.

Etude et recommandations au profit d’une entreprise de premier plan dans le cadre d’un projet de création de télévision privée diffusée dans les magasins de cette entreprise. Cette étude a notamment porté sur les incidences de la diffusion de reportage d’information générale, la notion de chaîne d’auto-promotion et la création de programmes propres.

Négociation et rédaction d’un accord droits d’auteur applicable aux journalistes, pour le compte d’une entreprise de presse, cet accord portant notamment sur l’exploitation du fonds éditorial sur des supports web et au profit d’agrégateurs de contenus. Cet accord a été suivi de la rédaction et de la mise en place des avenants droits d’auteur aux contrats de travail des journalistes intégrés et pigistes.

Assistance et conseil d’un groupement économique du secteur céréalier pour le dépôt et l’exploitation d’une marque collective et certification.

Contentieux, en référé et au fond, en défense des marques et titres d’une entreprise de presse, l’action en contrefaçon comprenant également une action en réparation d’agissement déloyaux et parasitaires, le tribunal ayant fait droit à ses demandes en appliquant notamment la jurisprudence relative à la protection des titres de presse.

Etude comparative du droit applicable dans différents pays d’Europe dans le domaine du commerce en ligne comprenant, notamment, une étude exhaustive des contraintes liées à la gestion des données à caractère personnel. Cette étude a été réalisée pour le compte d’un opérateur de services en ligne de premier plan. L’étude des réglementations communautaire et française a été réalisée grâce à la coordination d’avocats locaux. L’étude a été fournie sous la forme d’un tableau comparatif, pays par pays.

Etude des problématiques liées à la gestion de données à caractère personnel et professionnel dans le secteur des ressources humaines pour la filiale française d’un groupe pharmaceutique de dimension internationale. Cette étude a porté d’une part sur la conformité au droit français et communautaire d’un système informatisé de gestion de la carrière de l’ensemble des salariés de la filiale, ce système ayant été conçu par la maison mère située aux Etats-Unis. Rédaction des contrats types nécessaires au transfert des données vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne et vers des entreprises n’ayant pas adhéré aux principes de la Sphère de Sécurité (les principes de Safe Harbor).

Analyse des risques juridiques liés aux activités d’hébergement, de traitement et de stockage des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la mise en place du dossier médical personnel. Cette analyse, réalisée pour le compte d’un prestataire informatique, portait sur les obligations issues du Code de la santé publique et les sanctions encourues, les obligations résultant de la loi du 6 janvier 1978 et les responsabilités civiles et pénales liées à la confidentialité et à la sécurité des données.

Rédaction des contrats types d’un éditeur de progiciels dans le secteur juridique. Les prestations du Cabinet ont consisté à établir un audit des documents contractuels existants, à définir avec la direction et les opérationnels les conditions et modalités juridiques et techniques du contrat et à procéder à la rédaction proprement dite des contrats types formalisant les obligations et droits respectifs de l’éditeur et de ses clients.

Rédaction des contrats types de maintenance et de licence d’un prestataire informatique dans le cadre de l’assistance au rachat d’un logiciel de gestion spécifique. L’acquisition de ce logiciel soulevait différentes problématiques dont, notamment, celles relatives à la reprise des informaticiens en charge du développement et de la maintenance et au transfert des droits de propriété intellectuelle.

Assistance d’un cabinet de recrutement dans l’élaboration d’un guide juridique à l’usage des consultants et des documents  types utilisés par ces derniers dans l’exécution de leur mission. Ce guide et ces documents types ont été précédés d’une consultation sur l’ensemble des contraintes réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la diffusion des données à caractère personnel relatives aux candidats et plus généralement aux personnes physiques impliquées dans le processus de recrutement. Ce guide procède à un rappel des règles applicables tout en fournissant aux utilisateurs des indications concrètes et pragmatiques dans la gestion au quotidien de ces contraintes. Vérification de la conformité des documents types soumis à la signature des candidats et portant sur l’utilisation des données personnelles les concernant. Ces documents types impliquaient des problématiques liées à la diffusion des dites données en dehors de l’Union Européenne.

Rédaction pour le compte d’un opérateur de télécommunications des conditions générales de vente d’un service de biens et prestations permettant d’accéder et de maîtriser l’utilisation d’Internet et de bénéficier d’un service de téléphonie fixe. Ce service étant destiné à des consommateurs, vérification de la conformité du contrat au droit de la consommation.

Consultation portant sur les obligations légales des opérateurs de télécommunications bénéficiaires d’une licence L. 33-1 et plus particulièrement sur les contraintes réglementaires liées à la réalisation des opérations techniques nécessaires aux interceptions de correspondance ordonnées dans le cadre de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991. Cette consultation a été suivie d’une assistance dans les démarches à entreprendre auprès des autorités judiciaires et administratives. Elle a également débouché sur la rédaction des documents internes destinés aux salariés de l’entreprise afin d’assurer le secret des correspondances et le respect des dispositions de l’article 432-9 du code pénal relatif au détournement, à la suppression, à l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances.