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Mettre fin à une relation commerciale

Les motifs pour lesquels une relation commerciale doit être interrompue peuvent être de toute nature : changement de politique commerciale, risques d’insolvabilité, défaut ou retard de paiement … Mais tous ces motifs ne sont pas juridiquement recevables. La rupture d’une relation commerciale est fortement encadrée qu’elle fasse ou non l’objet d’un contrat cadre (pour lire la suite de l'article, cliquez sur la vignette).