Contactez-nous Télécharger notre brochure

Petit Déjeuner de L’Ours – Relations Agence / Annonceur : les aspects juridiques de la rupture

mars 6th, 2014  |  Published in Communication et Technologie de l'information, Publications

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce relatif à la rupture abusive de relations commerciales établies bouleverse les prévisions contractuelles des parties. Ce ne sont plus les délais de préavis convenus entre l’agence et l’annonceur qui prévalent mais ceux, plus incertains, résultant de l’application de l’article L. 442-6. Mais dans quelle hypothèse, cet article s’applique aux relations nouées par une agence avec ses clients ? Quelles sont les conséquences pratiques de l’application d’un tel article ? Quelle différence entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée ? Autant de questions abordées lors de ce Petit Déjeuner de L’Ours. Vous pouvez accéder à la présentation écrite en cliquant sur le logo de L’Ours.

Comments are closed.